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Loi Girardin Industriel

→ Rétrocession
→ Plafonnement outre-mer
→ Plafonnement global
→ Report de la réduction d’impôt

Contentieux fiscal

→ Renvoi en appel
→ Tribunal de grande instance
→ Requête au greffe du tribunal
→ Assignation par voie d’huissier

Réduction d’impôt

→ Assiette de la réduction d’impôt
→ Taux de la réduction d’impôt
→ Durée de conservation
→ Capacité de financement

Loi Girardin Habitation

→ À quoi sert-elle ?
→ Avantages fiscaux
→ Conditions
→ Prise en compte dans le calcul des impôts