Conséquences pratiques de la loi Girardin

Après la loi Pons et la loi Paul; la loi Girardin, qui est une loi de défiscalisation fait son apparition. Cette loi a été instaurée entre autres afin d’encourager les investissements dans les départements et territoires d’Outre-mer. Qu’implique-t-elle concrètement ?

Loi Girardin classique pour les particuliers

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, les particuliers et entreprises doivent investir dans les DOM-TOM. L’investissement doit cependant suivre quelques réglementations. D’abord, il est à noter que la loi Girardin se décline sous deux aspects : industriel et classique. Pour ce qui est de la loi Girardin classique, l’investisseur doit s’octroyer un immeuble neuf ou en cours de finition, destiné à la location, pour obtenir une réduction fiscale. Il doit ensuite s’engager dans les six mois qui suivent l’achèvement des travaux à occuper l’immeuble en tant que propriétaire. Enfin, la période d’engagement doit durer cinq ans minimum. Le terrain acheté, pour la construction d’un immeuble doit être compris entre 50 et 150 mètres carré sur les territoires d’Outre-mer. Cela équivaut en fait à une surface habitable. Cela étant, un décret doit définir la surface exacte ainsi que les personnes destinées à habiter dans l’immeuble.

Loi Girardin industrielle pour les entreprises

En ce qui concerne la loi Girardin industrielle par contre, l’investisseur doit acheter des matériels industriels et les louer à des entreprises dans les DOM-TOM. Ces matériels doivent servir à ces sociétés pendant une période de six ans. A travers cet accord, une société en nom collectif se forme. Le capital est mis à disposition par l’investisseur à travers les matériels octroyés. A la fin de cette période d’engagement, l’investisseur vend les outils à l’entreprise pour un euro symbolique et la SNC créée disparaît avec ce contrat de vente.

Une réduction fiscale plafonnée

Dès que le cadre de la loi Girardin est respecté, une réduction d’impôt s’applique au foyer fiscal. Pour ce qui est de la loi Girardin classique, la défiscalisation s’élève à 18% et s’étale sur 10 ans. Elle est par contre plafonnée à 2.498€ HT par mètre carré habitable et une limite de 14 m²  pour la varangue. Le montant HT est valable dans les territoires qui ne sont pas soumis à la TVA (comme Tahiti). Un plafond de 2.710 est par contre soumis aux départements soumis à une TVA locale de 8,5%. En ce qui concerna la loi Girardin industrielle par contre, la défiscalisation s’élève à 38% avec les mêmes plafonnements que ceux prévus par la loi Girardin classique. Quelle que soit cependant la loi appliquée, les investisseurs doivent soumettre une déclaration complémentaire de revenus 2042-C auprès d’un établissement de l’impôt sur le revenu.

Extinction progressive de la loi Girardin
Le mécanisme de la loi Girardin