Les conditions de la loi Girardin

La loi Girardin est un dispositif instauré par l’Etat qui offre des avantages financiers aux investisseurs et particuliers pour leur activité économique dans les DOM-TOM. Il s’agit d’une réduction fiscale. Pour en bénéficier, il faut réunir quelques conditions prévues par la loi, celles qui nous intéressent particulièrement.

Défiscalisation pour un investissement immobilier en outre-mer

La première condition concerne la localisation du bien. La réduction d’impôts touche les biens localisés dans les départements et territoires d’outre-mer. Ce dispositif juridique tend à favoriser l’investissement immobilier en outre-mer à travers la construction de nouveaux logements à titre locatif. Ainsi, il convient de connaître les départements d’outre-mer. Toutefois, l’investisseur doit être un contribuable et domicilié en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer. La défiscalisation n’est pas donc destinée aux résidents des territoires d’Outre-mer.

Investissement dans l’immobilier neuf

En principe, la défiscalisation est mise en place pour aider et favoriser l’investissement dans l’immobilier neuf. C’est une des conditions nécessaires pour profiter de cette réduction d’impôt. La défiscalisation concerne l’achat d’un bien immobilier ou construction d’un nouveau logement en outre-mer. Cependant, les travaux de réhabilitation pourront bénéficier de cet avantage fiscal, à condition que la réhabilitation se porte sur un bien immobilier de plus de 40 ans. Pour un propriétaire occupant, il doit s’engager à occuper l’immeuble en tant que sa résidence principale dans les 6 mois après l’achèvement ou l’acquisition du logement. L’investissement est limité sur une surface habitable entre 50 et 150 mètres. Cette limite de surface varie en fonction du nombre de personnes qui va occuper le logement en tant que résidence principale.

Les engagements à respecter en cas de location de l’immeuble

S’il souhaite le mettre en location libre. La location doit être effective dans les 6 mois de l’acquisition du bien et l’investisseur s’engage à louer le bien pendant 5 ans au minimum. En principe, le bien devra être loué nu et occupé en tant que résidence principale du locataire. Dans le cadre d’une location plafonnée, le bien devra entre loué vide pendant une durée de 6 ans minimum et comme habitation principale du locataire pendant 6 ans au minimum. La loi impose aussi un plafond de loyer. Il varie en fonction de la situation du bien. Elle prévoit également un plafond de revenu du locataire. Ce plafond de ressources change selon la composition du foyer fiscal. Cependant la réduction d’impôts  est plus importante pour une location plafonnée, applicable pour une durée de cinq ans.

Extinction progressive de la loi Girardin
Le mécanisme de la loi Girardin