Plafonnement de la loi Girardin

La loi Girardin instaure un régime fiscal afin d’accorder des aides fiscales pour les investissements dans les secteurs essentiels contribuant au développement économique, énergétique et social des DOM-TOM.  La réduction d’impôt est immédiate pour les investissements réalisés dans les départements et collectivités d’Outre-mer mais la loi dispose d’un plafonnement.

Principe de la Loi Girardin

La loi Girardin succède aux lois Pons et Paul et permet de bénéficier d’une réduction d’impôts lors des investissements sur un nouveau logement dans les DOM-TOM. Le principe repose sur le fait que toutes personnes physiques possédant un domicile fiscal au niveau de la France métropolitaine ou en départements d’Outre-mer peuvent défiscaliser entre 18 et 48 % de la somme plafonnée pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf situé en DOM-TOM. Le plafond spécifique de la défiscalisation Girardin s’élève à 30 600 € soit 11 % des revenus annuels des investissements effectués.

Mécanisme de la loi Girardin

Afin de bénéficier de la réduction d’impôt, l’investisseur doit réaliser l’achat du bien immobilier neuf en DOM-TOM et que celui-ci devienne une résidence principale de ce dernier ou d’un locataire. L’acheteur peut aussi s’engager à occuper la résidence pour une durée minimale de 5 ans et bénéficie d’une réduction de 18 % sur les impôts répartis sur 10 ans avec un plafond de 2 498 € HT par mètre carré habitable. Le montant HT s’applique également sur les départements qui ne sont pas soumis à la TVA et le plafond s’élève à 2 710 € TTC pour ceux soumis à la TVA locale. Enfin, l’investissement doit être situé dans une surface habitable de 50 à 150 mètres carrés et fixée par décret en fonction du nombre de personne qui occuperont l’habitation.

Plafonnement des ressources

Les plafonds de ressources pour les biens défiscalisés selon la loi Girardin dépendent de la composition du foyer du locataire. En effet, l’avantage fiscale est accordé si les revenus de ce dernier ne dépassent pas les montants fixés. Par exemple, pour une personne seule, les plafonds annuels de ressources retrouvés sur l’avis d’impôt de l’année précédente sont de 32 069 € pour les DOM, Saint-Martin et Saint Barthélemy suivi de 30 925 € pour la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, les îles Wallis et Futuna, Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises. Le plafond est multiplié par le nombre de personnes dont le nom apparaît sur le bail en plus d’appartenir à un foyer fiscal différent et des majorations par personne s’applique à partir de 5 personnes qui commencent à 4 815 € pour les DOM et 4643 € pour le reste.

Extinction progressive de la loi Girardin
Le mécanisme de la loi Girardin