Le dispositif Girardin est un moyen de défiscalisation pour les contribuables présentes dans les DOM-TOM Départements d’outre-mer, territoires d’outre-mer). Elle permet de réaliser un investissement encadré par LODEOM (loi de développement économique pour l’outre-mer). Ce dispositif, bien qu’avantageux pour les investisseurs, n’est pas exempt de quelques risques risques qui méritent d’être pris en considération. En effet, l’administration fiscale doit mener une enquête approfondie au sujet de la crédibilité de l’investissement pendant au moins 5 ans. De surcroît, elle doit veiller au respect des contraintes légales imposées par le législateur. Dans ce qui suit, quelques précautions seront présentées aux investisseurs envisageant le recours a dispositif Girardin.
Le principe de la loi Girardin
Mise en place depuis le 31 décembre 2017, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation destiné à l’outre-mer. Il concerne l’acquisition ou la construction de logements neufs, ou la réalisation de travaux de réhabilitation sur d’anciens biens (pour les logements de plus de 20 ans) voués à la location en outre-mer. En contrepartie, les investisseurs dans ces régions bénéficieront d’une réduction d’impôts. L’avantage fiscal dont ils vont bénéficier n’est pas négligeable. En effet ces contribuables venus de la métropole peuvent prétendre à une réduction d’impôt comprise entre 18 et 26 % du montant investi dès l’année qui suit l’investissement. Plus concrètement, un individu qui investit 10 500 euros peut être exonéré du paiement de 12 000 euros d’impôts. Attention quand même aux risques.
Le respect des contraintes légales
Pour bénéficier des avantages de la loi Girardin, l’investisseur doit se conformer à un ensemble de contraintes légales. Qui plus est, son investissement ne doit pas en aucun cas s’opposer aux dispositions de la loi de Finances inhérentes au dispositif en question. Vu que l’éloignement géographique peut constituer pour l’investisseur un obstacle de taille, il est recommandé de confier le suivi des opérations relatives à son investissement à un prestataire local. De ce fait, la société d’investissement pourra compter sur ses représentants dans les DOM-TOM. Étant sur place, ils pourront contrôler de près tout ce qui rapporte à l’investissement et faire part d’éventuels obstacles pouvant entraver son bon déroulement.
La transparence de l’investissement réalisé
Le responsable de la gestion locative à capable engagé sur place doit être une personne digne de confiance. Il doit à cet effet assurer la collecte des loyers mensuellement sans demander aucune somme d’argent supplémentaire aux locataires. La concordance entre les montants perçus et ceux présents dans les quittances doit être parfaite. De surcroît, la transparence est fondamentale. Toute action ou transaction ayant fait l’objet de dépenses doit s’accompagner impérativement des pièces justificatives (factures, bons de livraison…).