Abattement sur le revenu,
réduction d’impôt, demi-part fiscale... les personnes en situation de dépendance ont la possibilité de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Lors du calcul de l’impôt sur le revenu, le quotient familial augmente de la moitié d'une part lorsque le contribuable ou le conjoint est invalide. Découvrons dans ce guide l’allégement fiscal accordé en cas de dépendance et handicap.
Abattement sur le revenu lié à la dépendance
Les contribuables invalides bénéficient d’un avantage fiscal s’ils sont titulaires d’une carte d’invalidité civile accordée pour une incapacité supérieure à 79 % ou quand ils perçoivent une pension militaire accordée lors d'une invalidité d’au moins 40 %. L’
allégement fiscal est aussi accordé au contribuable invalide qui perçoit une pension de veuve de guerre, s’il est titulaire d’une carte de combattant, une pension d’invalidité ou s’il est blessé au cours des conflits armés.
Le revenu net global ne dépasse pas un certain seuil. Le bénéficiaire de la déduction fiscale profite d’un abattement de 2376 € lorsque le revenu est inférieur ou égal à 14 900 €. Si le revenu est compris entre 14 901 et 24 000 €, l’abattement est de 1188 €. Pour plus d’informations sur la réduction d’impôt pour la santé dépendance et handicap, visitez le site
reduire-ses-impots.net/.
Réduction d’impôt des frais en établissement pour personnes dépendantes
Les
frais de logement dans des établissements de type Ehpad ouvrent droit à la réduction d’impôt. Les frais représentent les prestations d’aide, l’assistance ou surveillance nécessaire aux actes basiques de la vie. L’allégement fiscal touche aussi les frais d’hébergement, notamment les frais de nourriture et de logement.
Il n’est appliqué qu’à condition que le contribuable supporte les frais de dépendance. Le montant de l’APA ou aide personnalisée d’autonomie est déduit des dépenses si l’on souhaite obtenir le montant net. On peut bénéficier d’une déduction fiscale de 25 % des dépenses nettes retenues. La réduction est plafonnée à 10 000 € par personne hébergée.
Défiscalisation de la rente survie
Les primes accordées dans un
contrat de rente survie ou épargne handicap permet de bénéficier d'une réduction d’impôt. Si les assurances-vie qui protègent les handicapées accordent aux bénéficiaires un allégement fiscal, les primes d’un contrat traditionnel n’accordent aucune réduction d’impôt. Ces contrats peuvent être individuels ou collectifs.
Concernant les contrats signés hors de la France par un assuré domicilié en France, l’allégement fiscal est éligible seulement si l’assureur est reconnu par la direction des assurances. La valeur de la réduction est de 25 % des primes annuelles. La réduction d’impôt est limitée à 1525 €. Elle augmente de 300 € par enfant et 150 € supplémentaires par enfant vivant en résidence alternée.