La loi Girardin industriel en logement social

L’article 38.II de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (loi n°2009-594 du 27 mai 2009, LODEOM) a institué une nouvelle réduction d’impôt, inspirée de celle applicable pour les investissements productifs neufs afin d’encourager les investissements outre-mer dans le secteur locatif social (CGI, art.199 undecies C modifié).

Cette nouvelle disposition Girardin industriel s’applique aux acquisitions ou constructions de logements réalisés entre le 27 mai 2009 (date de promulgation de la loi) et le 31 décembre 2017.

Bénéficiaires de la réduction d’impôt

1- Personnes physiques

La réduction d’impôt loi Girardin industrielle est accordée aux personnes physiques ayant en France métropolitaine ou dans les départements d’outre-mer leur domicile fiscal au sens de l’article 4B du CGI et qui effectuent directement des investissements outre-mer dans le secteur locatif.

2- Société de personnes ou société civile de placement immobilier

Les investissements peuvent également être réalisés par l’intermédiaire:

  • d’une société civile de placement immobilier (article L214-50 et s.C.monér.fin);
  • d’une société de personnes établie en France.
La défiscalisation monument historique
LMP, LMNP – défiscalisation loi Censi-Bouvard